Décret "AP" » Ecole libre d\'Horion-Hozémont

 Décret "AP"

22/11/2009

La Communauté française a voté ce 30 avril 2009 un décret légal fixant le cadre légal pour les Associations de parents.

 

Les missions de l’AP ont été définies dans le décret publié au Moniteur belge du 30 avril 2009.

 

En voici quelques extraits :

 

article 2 §2

« …, a pour mission de faciliter les relations entre les parents d’élèves et l’ensemble de la communauté éducative, dans l’intérêt de tous les élèves, de leur réussite et de leur épanouissement dans le respect des droits et obligations de chacun. »

 

article 4 §2

« § 2. Le Comité de l’Association des Parents, tel que défini au § 1er du présent article, a pour missions :

— d’organiser, conjointement avec la direction de l’établissement, une Assemblée générale des Parents, au moins une fois par an ;

— d’organiser des réunions de parents afin de débattre notamment des questions soulevées au Conseil de participation ;

— d’assurer la circulation de l’information entre les parents d’élèves de l’établissement et leurs éventuels organes représentatifs ;

— de susciter la participation active de tous les parents d’élèves de l’établissement en vue de leur permettre de jouer pleinement un rôle actif et  responsable au sein de l’établissement scolaire de leurs enfants ;

— d’émettre d’initiative des avis et/ou des propositions aux acteurs concernés. »

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